Soubré M’Barki, avocates à Pontoise. Le Mouvement ATD Quart Monde a été représenté par M e A. Leguil-Duquesne, avocate à Lyon, à laquelle a succédé M e C. Gilbert, avocate à Paris.

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat Me Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMES Madame [E] [N] épouse [J] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de donataire

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Délégué syndical INTIMEE Société NATIONALE DES CHEMINS DE FER 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS CEDEX 14 représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77 COMPOSITION

M. l'Avocat Général requiert confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la culpabilité et réformation quant à la peine.

, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, DEFENDERESSE S.C.I.

° F20/00463 APPELANTE PRINCIPALE - INTIMEE INCIDENTE Madame [K] [J] épouse [S] Née le 06 février 1980 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Alain RAVOT Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Moreau, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Nagy, avocat de Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Nagy, avocat de Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Nagy, avocat de Mme E.

APPELANTE Madame [U] [M] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Vincent

né le 05 Juillet 1964 ... 34200 SETE représenté par Me SERRANO substituant Me Fabien MARTELLI de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Alain A... ...

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Stéphane-Alexandre DASSONVILLE de BMH AVOCATS, substituant Me Martin HAUSER avocat au barreau de PARIS, toque R216 INTIMÉES

[X] [C] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] / FRANCE représenté par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

(UTE) A FAIT VENDRE DE PORTE A PORTE, PAR DES COURTIERS, DES COLIS COMPOSES D'UNE VALISE CONTENANT UNE "COUPE COSTUME", UNE "COUPE ENSEMBLE DAME", UNE COUVERTURE ECOSSAISE, SIX GANTS ASSORTIS, SIX MOUCHOIRS

au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Monsieur [K] [Q], actuellement [Adresse 3] [Adresse 1] » [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Gilles TOBIANA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025007942 04/04/2025 ENTRE : SAS PPG DISTRIBUTION, dont le siège social est Rue de la Mouchetière 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle - RCS B 085.580.983 Partie demanderesse :