PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 décembre 1987, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, aux seuls torts du mari

X... entré au service de la société Manoir Industries en septembre 1959 en qualité d'apprenti tourneur, passé tourneur 0P 1 au coefficient 179 a été promu 0P 2 au coefficient 190 en avril 1970 , échelon

X... entré au service de la société Manoir Industries en 1979 en qualité de chauffeur catégorie 2003 au coefficient 155, a été promu 0P 1 au coefficient 170 en 1980, échelon auquel il est demeuré ; qu'invoquant

" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt de condamnation comporte une mention erronée et superfétatoire sur la majorité à laquelle a été votée la peine complémentaire d'interdiction des droits dès lors

il aurait modifié les termes du débat tels qu'ils résultent des conclusions ; alors que, d'autre part, en déclarant que le commerce de librairie était exercé par Mme Z... et ensuite que c'est son mari

X... à verser aux héritiers de Mme Z... une somme en réparation de son préjudice du fait du décès de son mari qui lui prodiguait l'aide rendue nécessaire par son état de santé, alors que, d'une part,

, ainsi que sur le montant de l'indemnité due par le mari pour la jouissance du fonds de commerce, et sur le point de départ de l'indemnité d'occupation due par la femme au titre de la maison ; Sur

qu'en l'espèce, la loi du 10 juillet 1989 n'était applicable qu'aux crimes et la loi du 4 février 1995 qui prévoyait que le délai de prescription de trois ans ne commençait à courir qu'à partir de la majorité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari

X..., son locataire, ainsi qu'à Mme X..., appelée en intervention forcée par son mari, de sommes dues, notamment au titre de loyers, par le cessionnaire du fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) a rejeté son recours préalable du 14 mars

[G] [F] a formé une réclamation contre l'ordonnance pénale le condamnant à une amende forfaitaire majorée de 135 euros pour contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 412-1 du code de la

2011 stipulait qu'en cas de résiliation contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée

L... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées : M.

[I], en distinguant les heures majorées de 25 % et celles majorées de 50 % ; que ce document est particulièrement imprécis puisqu'il fournit un total d'heures supplémentaires pour chaque semaine

industrie (société Manoir); que le maître de l'ouvrage et la SGE ayant refusé les éléments de cette charpente livrés par la société Manoir en raison de leur soudure défectueuse, la société Space a

grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels de la victime, alors « qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle la rente majorée

Y... a souscrit le 24 janvier 1964 l'engagement "d'éléver et de garder Patricia toute ma vie et de la doter à sa majorité d'une somme de cinq millions d'anciens francs soit 50 000 francs 1964..., il est

juges du fond la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté profectoral auquel elle reprochait d'avoir entériné un accord syndical sans qu'il soit établi que cet accord exprimât la volonté de la majorité

la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre "réponses" qui constituent en "oui à la majorité