du 19 mars 1990 au 8 avril 1990, alors, d'une part, que Mme Y... avait expressément reconnu dans ses conclusions écrites du 2 juillet 1990 qu'elle s'était trouvée en arrêt de maladie jusqu'au 19 mars

avant reconnaissance par elle de la maladie professionnelle revendiquée par M.

ayant précédé la constatation de l'inaptitude de la salariée étaient des arrêts maladie de droit commun, sans lien avec un accident du travail et d'une maladie professionnelle, que les avis d'inaptitude

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

[D] [W] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM'), accompagnée d'un certificat médical

en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M.

Défendeur : La SAS REN'[Localité 2] [Adresse 2] Non comparante d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges Greffier : [Y] [T] et [M] : : Maître Céline MAILLARD

conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Lionel MARY Greffier : Maître Céline MAILLARD

conduite par Maître [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Lionel MARY Greffier : Maître Céline MAILLARD

présence de : Maître [O] [T] [Adresse 3] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Georges RODRIGUES Greffier : Maître Céline MAILLARD

Maître [J] [T] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD

présence de : Maître [S] [J] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX Greffier : Maître Céline MAILLARD

Maître [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. [V] [A] et M.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme, [A], [E], représentante des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M.

Z], et Me Marine KEROMNES, avocates à, [Localité 1], en présence de Mme, [H], [J] et de M., [A], [P], membre du CSE, représentés par Me Grégory NAUD, avocat à, [Localité 2], devant : Mme Caroline MAILLARD

Maître, [Y], [I], [Adresse 2], [Localité 2] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Isabelle BORDEAUX Juges : Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD

Maître, [S], [K], [Adresse 2], [Localité 2] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Isabelle BORDEAUX Juges : Philippe BAHU et Jacques BEAUCIEL Greffier : Maître Céline MAILLARD