et qu'aucun élément ne permettait de déterminer le montant que les primes atteindraient l'année suivante, puisqu'elles étaient fixées chaque trimestre par une décision unilatérale de l'employeur de manière

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt expose de manière orientée les données du litige et, sur le fond, rejette les demandes de M.

a constaté dans l'arrêt attaqué, que le dirigeant de l'entreprise pour laquelle travaillait la victime, avait bénéficié d'un non-lieu en raison de la délégation de pouvoirs qu'il avait consentie en matière

la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir omis de rester maître

de relation de subordination ni de salariat entre ses locataires et lui ; que ceux-là effectuaient des heures de travail, représentant le loyer qu'ils ne payaient pas ; qu'ils étaient totalement maîtres

professionnelle ; que Yannick X..., qui était assuré au 1er janvier 1999 auprès de la Lloyd's, a vu ce contrat résilié pour défaut de paiement des primes dès octobre 1999 ; qu'il n'a depuis cette date et malgré

tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'obscurité des motifs équivaut à leur absence ; d'où il suit qu'en se fondant sur les motifs précédemment énumérés, lesquels n'indiquent pas de manière

MALTERRE-PAYARD ARRÊT : - contradictoire.

doivent être utilisés au voisinage d'une ligne électrique de quelque classe que ce soit, il est nécessaire que les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins soient choisis de manière

[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête du ministère public français tendant à autoriser le département américain de justice à vendre, malgré la confiscation pénale non définitive

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation de temps contre toute décision, fût-elle rendue en matière

en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière

contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Mocquesouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Champagne GH Martel

violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière

violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et de l'oralité des débats en matière

qui constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée comme en l'espèce lorsqu'un salarié menacé dans son emploi a prélevé copie de documents concernant sa manière

être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire"; que la société Logébail lui confiait donc le pouvoir de faire, d'une manière

valeur des charges réunies contre le mis en examen et celle de ses moyens de défense" (arrêt p. 14) ; "alors que toute décision de justice doit être motivée ; que cette exigence est impérieuse en matière

contrefaçon ; qu'en l'espèce, la société Léonidas avait insisté sur le fait, d'une part, que les suffixes "Das" et "Idas" évoquant la Grèce antique, utilisés dans la marque "Léonidas", n'ont rien de banal en matière

les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière