; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est accordée, s'il existe une disparité créée par la rupture du mariage

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

qu'en affirmant qu'il n'est pas justifié des ressources de son épouse en seconde noce ni des pensions alimentaires et prestations sociales, auxquelles ouvrent droit les deux enfants nés du précédent mariage

d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un époux se trouve accaparé par son travail n'est constitutive d'une violation des obligations du mariage

X... visitait en exercice de ses fonctions" ; qu'en retenant que les faits relatés par ce témoin se situaient d'après lui-même avant le mariage, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en cause, en violation

période d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir au gibier d'eau est permise pendant le temps déterminé par les arrêtés annuels d'ouverture et de clôture de la chasse, mais seulement dans les marais

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etablissements JR Maruani, de Keating, ès qualités et de M.

, que Jean X... a eu personnellement connaissance par remise le 8 mars 2001 contre signature de sa part de l'ordonnance du 9 août 2000 fixant à 20 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage

pouvait se fonder sur de telles pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage

légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution du mariage

X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;

Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient

pourvoi : 1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble des faits était constitutif d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage

du montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de son mari depuis son départ ou si cette occupation ne constituait pas une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage

-X..., alors que, selon le moyen, si l'adultère peut constituer une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien du lien conjugal, les circonstances

absente de Monaco et qui était saisie de la contestation de celle-ci qui soutenait, en produisant de nombreux éléments de preuve, qu'elle avait été domiciliée en Italie du 24 octobre 1987, date de son mariage

commun, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que les travaux de réalisation de la toiture sur l'immeuble commun avaient été décidés par les deux époux au cours du mariage

hors la présence du salarié ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des bulletins de salaire établissant la régularité des primes versées ; alors que, de quatrième part, le mariage