(les acheteurs), en ordonnant la restitution du prix et du fonds vendu, avec les marchandises, et en renvoyant la cause devant les premiers juges pour l'établissement du compte entre parties consécutif

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, du chef d'escroquerie; "au seul motif que, le 17 septembre 1992, Jean-Emmanuel X... a acheté des marchandises

recels aggravés qui lui sont reprochés, la culpabilité de Jean Y... ne fait aucun doute ; "alors, d'une part, que le recel suppose la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse de la marchandise

volées, la cour d'appel a méconnu la convention ; et alors enfin, qu'un autre contrat d'assurance "pour le transport des marchandises" également souscrit par la société Barbe, ayant stipulé que les vols

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

liquidation des biens, sans avoir payé quatre-vingts capteurs solaires livrés par la société Solsud ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de ces marchandises

à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification des marchandises

Chargée par la société Simat bâtiment de l'organisation du transport de retour jusqu'en métropole, la société Somatrans a conservé les marchandises à leur arrivée au port de [Localité 1] le 4

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il rentre dans les pouvoirs de direction du chef d'entreprise de fixer le prix de vente des marchandises

avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Monteaud faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait jamais reçu la totalité des marchandises

Attendu que la société Gondrand fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que les conditions de vente prévoyaient que la marchandise

livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise

d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen, non invoqué par la société Ciblex, tiré de ce qu'il n'était pas établi par la société Cousin Bioserv que la marchandise

, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, dans sa rédaction antérieure à celle

pas avoir importé, détenu et commercialisé les bouteilles incriminées alors qu'aucune autorisation à l'usage des marques détenues par la société Bacardi-Martini n'avait été consentie ; "que les marchandises

à la société Geodis Overseas France (la société Geodis), commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Lykes lines limited (la société Lykes) pour effectuer le transport ; que la marchandise

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises

sous douane importation sans déclaration de marchandises prohibées, il est établi que 44 Colis de médicaments ont été envoyés hors douane par la société commissionnaire Faucher, sans qu'aucun document