AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Marie Masquin et compagnie, qui exploitait une clinique

Y... a été engagée par la société GSF Aries en qualité d'agent de propreté suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 71,5 heures à compter du 27 mars 2001 avec reprise d'ancienneté au 16

X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ; Attendu que le moyen, qui soutient

U..., après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la société Aqua Marie

Le 31 mars 2020, après avoir mis en demeure les emprunteurs de payer le capital exigible de ce prêt, la banque les a assignés en paiement.

n'en demeure pas moins que depuis de longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière l'étranger marié

majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine O... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi organique du 19 mars

jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine A... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars

jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine J... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19 mars

majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine V... et de statut civil coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi du 19 mars

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 382 FS-P Pourvoi

[Q] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société l'Empreinte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 19-16.468 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2021), le 29 mars 2016, Mme [M] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2020, rectifié le 9 juillet 2020), Mme [K] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 avril 2007 et 31 mars 2008, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et notamment celle de faux en "écriture privée" ; que la note de présentation préalable remise aux membres du conseil municipal et le compte rendu de la délibération du conseil municipal affiché le 24 mai

N° D 14-87.528 F-D N° 1324 SL 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

admis comme certain que "des anomalies ont eu lieu" mais s'est refusée à tirer les conséquences de droit de cette constatation au double motif que les travaux ont été poursuivis "sous le contrôle du maire

de l'indivisibilité, aux chefs de l'arrêt du 16 mars 2009 ayant pris parti sur les effets de l'acte du 20 mai 1977 ; qu'en considérant au contraire, pour écarter les demandes de Mme [K], qu'il était définitivement