N° R 15-84.737 F-D N° 789 ND 9 MAI 2018 REJET M.

second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que le 5 février 1988, la société Comptoir français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages

au 30 juin 2011, remboursable au taux d'intérêt de 7,5 % l'an et garantie par un nantissement sur fonds de commerce et un gage sur stock, puis retenu que nonobstant l'inscription du gage des stocks au

Marie-José, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

par ordonnance de référé du 16 mars 2011 le lui a recommandé dès sa première réunion le 17 mai 2011 et qu'elle ne l'a finalement fait qu'en mars avril 2012 ; que compte tenu de la gravité de cette faute

[C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiers Dis, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

ou conviction partiale de l'enquêteur et tendent essentiellement à demander à l'intéressée de quelle façon elle se situe par rapport aux activités du maire dont elle est la secrétaire. 8.

le 22 mai 2026 à 17h44, enregistrée sous le N°RG 26/2582 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Mai 2026 à 13h22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes

2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars

sur elle la prenant par un bras ; que cette dernière a déclaré avoir interpellé Marie-Noëlle Z... lui demandant si elle avait de l'argent pour payer ses courses, ajoutant en la désignant ainsi que son

publique territoriale (CGFPT) du Gard à sa demande de communication du compte rendu de la visite des locaux occupés par les services techniques de la commune de Langlade, effectuée le 5 mai 2008 par l'agent

S..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement

une interdiction judiciaire du territoire, garde à vue au cours de laquelle il a été entendu sur sa situation administrative.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citer location de voitures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

du 4 mars, la cour d'appel, pour considérer que le licenciement était fondé, a tenu compte de l'incident visé dans cette mise en garde, sans rechercher si ledit incident était établi et imputable au salarié

la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement des berges du Gardon à Saint-Jean-du-Gard

II – Sur le transfert de garde du véhicule sinistre VOLKSWAGEN BANK soutient que : * En matière de location longue durée, le contrat transfère la garde matérielle et juridique du véhicule au locataire

Rose-Marie, en qualité de représentante légale de son fils mineur Y...