Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN

le 07 mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Civ. 1 ère , 27 mars 2001, n°99-17.672 ; Cass. Civ 1ère , 10 décembre 2002, n°01-02.699 ; CA Metz, 6 mai 2003, n°01/01858).

Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure public, - et les observations de Me Laure-Marie Desoutter-Tartier, représentant Mme A D.

L'affaire venue à l'audience du 8 avril 2025 a été renvoyée au 14 octobre 2025 à la demande des parties, au regard d'un arrêt rendu par le Conseil d' Etat le 4 avril 2025.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

[F] (ci-après le salarié) est employé par la société Saint Gobain Glass France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) depuis le 05 mai 1997.

La cour d'appel de Rennes ayant, par arrêt du 14 janvier 2020, infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper et condamné M. 

MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code

L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport, qui en ont délibéré.

Par arrêt correctionnel du 4 mai 2016, la cour d'appel de Paris a condamné M.

[T] [E] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) du 16 janvier 1969 au 31 mars 1996.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2019.

La capitalisation des intérêts a également été demandée le 5 mai 2021.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente

En effet, ayant interjeté appel le 24 mai 2013 du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rennes le 9 avril 2013, l'avocat n'a notifié à la cour d'appel de Rennes ses premières conclusions

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 151 858, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Caroline

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mars 2024.