AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que, le 14 septembre

mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

La SARL MRS MAIA a fait assigner la BANQUE POPULAIRE en remboursement de divers prélèvements au titre de frais et d'agios, par acte d'huissier délivré le 27 octobre 2003.

La SEMMINN produit une attestation d'agrément de successeur qu'elle a établie le 4 février 2022 pour faire succéder la société Marais Distribution à la société Marais Nantes au sujet d'une convention d'occupation

C'est dans ces conditions que, selon acte extra-judiciaire du 26 mars 2008, la MAPA a assigné la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société Albingia à l'effet de les voir condamner in solidum à la

ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

I... le siège de conseiller municipal de la commune de Marans, devenu vacant.

celui-ci disposait « de revenus bien supérieurs à ceux qu'il reconnaît percevoir » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier des revenus du mari

(le cabinet Mazars) et M.

reprochait également à Denis X... d'avoir produit une attestation de Christiane Z..., veuve d'Alain A..., datée du 29 octobre 2003, dans laquelle elle reconnaissait être la rédactrice de l'écrit du 2 mars

et de sa dernière audition, Pierre X... admettait que la victime avait déjà fait demi-tour et s'apprêtait à prendre la fuite lorsqu'il avait fait feu sur lui; que la fouille pratiquée sur le corps de Marc

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

La jonction des instances a été ordonnée le 10 mars 2021.

Article 3 : La commune de Chelles versera à la SCI DU MARAIS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

.- B..., son patrimoine ayant été transmis à la société Maga ; que la société Bordeaux location transaction, filiale de la société Maga, a cédé à la société Agence immobilière C...- B... deux fonds de

[J] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises de Seine et Marne ; que, par requête du 3 janvier 2023, le procureur de la République a sollicité la prolongation exceptionnelle de cette détention

9 juillet 2008 à la requête de la société AXA pour la somme de 25.865,68 euros, condamné la SCI MANAS au paiement de cette somme et condamné la société AXA à restituer à la SCI MANAS la somme de 208.642,18

E... déclare avoir travaillé avec Mme Z... à Lormont, Cadaujac et Latresne ; que par courrier du 23 mars 2011, la SARL Mada 2 a informé Mme Z... de son affectation sur le site de Cadaujac lors de la reprise

Conclusie van advocaat-generaal Lagrange van 11 maart 1964. # Anne-Marie Capitaine, echtgenote van Gérard Marcillat tegen Commissie van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie. # Zaak 69-63.

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit