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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02618

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs qu'il doit être rappelé que par l'arrêt du 24 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12a

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Marc X...

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410e3c

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49227

Admin. suprême

20 janvier 1979

20 janvier 1979

urged the parties to resume intercommunal talks;   Considering with regret that this request had not been taken up by the parties concerned;   Having decided to resume consideration of the matter

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49202

Admin. suprême

16 septembre 1963

16 septembre 1963

Solution of the matter

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49215

Admin. suprême

26 novembre 1974

26 novembre 1974

Solution of the matter

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49214

Admin. suprême

30 avril 1974

30 avril 1974

   Takes note of the constitutional, legislative and administrative provisions governing in Belgium the matter under consideration and in particular the Royal Orders of 10 May and 19 October

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49204

Admin. suprême

5 juin 1964

5 juin 1964

Solution of the matter

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49205

Admin. suprême

9 avril 1965

9 avril 1965

Solution of the matter

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eddie Z

6137258fcd5801467741ecd4

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Marie-Thérèse, veuve DUSSART, i agissant tant en son nom personnel qu'en i qualité d'administratrice légale des biens de ses filles mineures Anne-Sophie et Ludivine, partie civile, contre l'arrêt de

Source officielle
CC

civ1

61372355cd5801467740866b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9ab3

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Orléans (Loiret), ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars

Source officielle
CC

civ1

61372341cd580146774076f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400465

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

dans une procédure ultérieure de redressement judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été, du fait de son ancien mari

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201245

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2023.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:198

CJUE

27 mars 2014

27 mars 2014

Forslag til afgørelse - 27. marts 2014#Wagenborg Passagiersdiensten m.fl.#Sag C-207/13#Generaladvokat: Wahl

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

résultant de ce compte de résultat sera[it] répartie comme suit : 60 % de marge pour Domaine Saint-Clair ; 40 % de marge pour Semaf », le terme « marge » ne pouvant revêtir d'autre signification que bénéficiaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69732d99cdc6046d47652941

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose : - que par acte sous seing privé du 13 mars 2015, elle a consenti à la S.C.I.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a519f939ca6242d068

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

09 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage conventionnellement prévue, le tribunal arbitral a, par sentence du 16 mars 1995, condamné M. X... à payer à M.

Source officielle

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