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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02618
14 novembre 2017
591 du code de procédure pénale : "en ce que à l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs qu'il doit être rappelé que par l'arrêt du 24 mars
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12a
27 février 2012
Marc X...
civ3
613723fecd58014677410e3c
17 juin 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49227
20 janvier 1979
urged the parties to resume intercommunal talks;   Considering with regret that this request had not been taken up by the parties concerned;   Having decided to resume consideration of the matter
ECLI:CEDH:001-49202
16 septembre 1963
Solution of the matter
ECLI:CEDH:001-49215
26 novembre 1974
ECLI:CEDH:001-49214
30 avril 1974
   Takes note of the constitutional, legislative and administrative provisions governing in Belgium the matter under consideration and in particular the Royal Orders of 10 May and 19 October
ECLI:CEDH:001-49204
5 juin 1964
ECLI:CEDH:001-49205
9 avril 1965
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eddie Z
6137258fcd5801467741ecd4
25 novembre 1992
Marie-Thérèse, veuve DUSSART, i agissant tant en son nom personnel qu'en i qualité d'administratrice légale des biens de ses filles mineures Anne-Sophie et Ludivine, partie civile, contre l'arrêt de
civ1
61372355cd5801467740866b
26 mai 1999
X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu
soc
61372207cd580146773f9ab3
26 mai 1994
Orléans (Loiret), ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars
61372341cd580146774076f3
16 mars 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la
613722b2cd58014677400465
18 juin 1996
dans une procédure ultérieure de redressement judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été, du fait de son ancien mari
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201245
4 décembre 2025
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2023.
CJUE
ECLI:EU:C:2014:198
27 mars 2014
Forslag til afgørelse - 27. marts 2014#Wagenborg Passagiersdiensten m.fl.#Sag C-207/13#Generaladvokat: Wahl
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982
28 juin 2017
résultant de ce compte de résultat sera[it] répartie comme suit : 60 % de marge pour Domaine Saint-Clair ; 40 % de marge pour Semaf », le terme « marge » ne pouvant revêtir d'autre signification que bénéficiaire
Quatrième Chambre
69732d99cdc6046d47652941
13 janvier 2026
Elle expose : - que par acte sous seing privé du 13 mars 2015, elle a consenti à la S.C.I.
663134a519f939ca6242d068
2 avril 2024
09 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI
613724b7cd58014677417c8a
10 mai 2006
Y... ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage conventionnellement prévue, le tribunal arbitral a, par sentence du 16 mars 1995, condamné M. X... à payer à M.
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