n° minute : 34/2022 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Céline RICHARD Le 6 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Sur la demande au titre de la facture impayée Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[G] [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [K] [S] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Il doit ne pas rentrer en contact avec son épouse durant 6 mois. Il est hébergé chez ses parents à [Localité 4] et il est père de trois enfants.

substitué par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [V] [I], né le 20 octobre 1938 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Rôle N° RG 24/02446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUGQ Compagnie d'assurance [H] IARD C/ [D] [Q] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathilde

Jean-Baptiste Y..., Mme Marie-Mathilde Y... et M. Clément Y...

. ***** Monsieur Patrice Y...et Madame Nathalie X... se sont mariés le 8 juin 1985 sans contrat préalable.

Patrice X... ... 20290 VOLPAJOLA ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-Françoise Y... ... 20290 VOLPAJOLA ayant pour avocat Me Marie Mathilde

Un constat amiable est établi le 25 février 2020.

Mathieu Tonny X... C/ M.

Né le 08 Mars 1994 à [Localité 6] De nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Dans ce contexte, il convient d'annuler la résolution 14-1 de l'assemblée générale du 29 juin 2021.

tribunal administratif de Caen et de son arrêt n° 06NT01952 du 20 décembre 2007, enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place de taxi sur le territoire de la commune de Mathieu

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Son courrier et les pièces jointes ont été enregistrés comme une contestation d'honoraires d'avocat.