X... du 5 mars 1992 que le solde de ses journées de récupération était de zéro en décembre 1991 ; qu'en l'état de cette motivation lapidaire la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer

moyen, d'une part, que si la sanction de la brusque rupture par le salarié réside dans l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'octroi de cette somme ne met

au regard du pouvoir d'appréciation du juge sur leur pertinence ; qu'en croyant pouvoir se fonder sur lesdites attestations à titre de présomptions en l'état de motifs inopérants, la cour d'appel ne met

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met

gérant mandataire est responsable comptablement et est tenu d'assurer la gestion et l'exploitation du magasin ; qu'ainsi, "la défaillance du gérant revêt un caractère particulièrement grave... et met

non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met

avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat de franchisage de l'espèce ne met

Y..., il méconnaît à l'employeur le droit de prendre l'initiative d'une contre-visite qui n'est que la contrepartie de l'indemnisation du risque maladie que la convention collective met à sa charge, qu'en

le prononcé du divorce se fait "en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux", et qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération dans la détermination de la pension qu'elle met

psychologique des enfants ; qu'en se référant à un arrêt du 15 janvier 1999 rendu en matière d'assistance éducative pour dire que "malgré son appartenance à la secte des témoins de Jéhovah, Mme Y... ne met

son établissement aux autorités judiciaires et administratives compétentes pour diligenter une enquête, en fait part aux partenaires de l'établissement dépourvus de tout pouvoir d'investigation et les met

son préjudice imputable à ses négligences pour les années 1992 et 1993 à la somme de 2 000 000 francs sur le total des 2 494 859 francs détournés par la comptable ; qu'en énonçant que la société "ne met

compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions précitées de la loi, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met

reporté la date de cessation des paiements de la société Mahesha dont il était associé alors, selon le moyen : 1 / que la dissolution d'une société par l'effet du jugement de liquidation judiciaire met

l'arrêt ; qu'ainsi la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met

a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en décidant que les contraintes éprouvées par la salariée n'étaient pas moindres que celles certainement éprouvées par les ouvriers pâtissiers lorsque l'employeur met

effectivement subi et la pénalité conventionnellement fixée ; qu'en se fondant pour dire que la clause stipulée par le règlement intérieur (article 5-1) selon laquelle dans l'hypothèse où le centre de contrôle met

prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met