de base de l'assurance maladie, correspondent au petit matériel médical et aux fournitures médicales, d'une part, et à l'amortissement du matériel médical, d'autre part, dont la liste est fixée en annexe

X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de principal de gérance par la société Charles Boulland, a produit lors de son embauche une fiche de visite médicale, datée du 28 juillet 1980, du centre de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Médicale de France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné La MEDICALE DE FRANCE

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'état d'incapacité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'apprécie pas au regard du seul état médical

de son médecin-conseil, que l'employeur pouvait se faire communiquer le dossier médical par la Caisse, et que le médecin de l'employeur présent à la séance de la commission régionale pouvait se faire

l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'en se bornant à relever que la décision de la Caisse primaire du 28 mars 1990 comportait les conclusions médicales

Louis sucre (la société) a adressé, le 15 septembre 1995 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical

en l'espèce que ces conditions étaient remplies en se fondant sur un document médical émanant de l'hôpital portugais, rédigé en portugais et non traduit sans rechercher si ce document précisait bien le

L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité

d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R.442-2 présentées par le salarié-victime au service

Belkacem X... coupable de faux et usage de faux en écritures privées au préjudice de la société Château de Cahuzac ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que le prévenu, infirmier au centre médical

du 6 juillet 2011, cette visite médicale ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens de l'article R.4624-23 du code du travail, mais d'une visite médicale à la demande de l'employeur, ainsi que

la société Trefimétaux fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.142-24 du Code de la sécurité sociale, l'expertise médicale

X..., alors, selon le moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par

prise en charge au titre de la maladie des arrêts de travail prescrits à compter du 8 février 2002, la cour d'appel devait rechercher si, à compter de cette date, l'arrêt de travail était ou non médicalement

initial ; 2°/ qu'en tout état de cause, le certificat médical initial permettant au directeur d'un centre hospitalier d'admettre une personne en soins psychiatriques, en raison de l'existence d'un péril

, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; Qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat

dont dépend la solution du litige, le juge est tenu d'ordonner une expertise médicale judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Norton contestait précisément qu'il y ait eu intoxication au formol de M.