AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372240cd580146773fb72a
8 juin 1994
8 juin 1994
réalisation de ce lotissement serait possible et en affirmant, notamment, à M. de Saint-Martin que la zone de lotissement avait été classée en zone constructible puis, à sa veuve, que le projet pourrait être mené
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civ1
613721a1cd580146773f5653
7 avril 1992
7 avril 1992
s'était en rien intéressée ni engagée pour ce résultat ; et alors enfin, qu'en déniant toute participation de Mme I... dans l'opération de revalorisation des terrains, et en déclarant que M. de K... avait mené
Source officielle