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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372240cd580146773fb72a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

réalisation de ce lotissement serait possible et en affirmant, notamment, à M. de Saint-Martin que la zone de lotissement avait été classée en zone constructible puis, à sa veuve, que le projet pourrait être mené

Source officielle

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CC

civ1

613721a1cd580146773f5653

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

s'était en rien intéressée ni engagée pour ce résultat ; et alors enfin, qu'en déniant toute participation de Mme I... dans l'opération de revalorisation des terrains, et en déclarant que M. de K... avait mené

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416482

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X... dans le livre sur lequel l'ensemble des commerciaux enregistraient leurs commandes n'ont pas été menées à leur terme par le salarié et ne pouvaient donc en conséquence être prises en considération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux, pour une durée maximum de trois mois à compter de l'acte, dans l'attente de l'acquisition de l'ensemble immobilier par la société Holding menu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] qui soutenait notamment que l'information judiciaire ne comportait aucun acte depuis son placement en détention, sinon son interrogatoire au fond mené le 30 novembre 2022 soit près de douze mois de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00234

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'exercice [de] ses fonctions en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-170

droit de la concurrence

1 août 2024

1 août 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Duo-Med par la société Palex

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613720eacd580146773ef700

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la société BINCOFI reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le chantier n'ayant pas été mené à son terme, Mme I... et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00655

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes habilités du service d'enquêtes judiciaires des finances ont mené

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

paiement la société Interom, que le procès-verbal d'infraction du 8 décembre 2009, qui comportait 5 folio et 2 annexes, faisait référence aux documents recueillis et utilisés lors des investigations menées

Source officielle
CC

cr

ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

613725d2cd58014677420c38

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

les actes d'information effectués par une personne valablement désignée pour exécuter une commission rogatoire sont réguliers, même si cet enquêteur a été assisté par une personne sans qualité pour mener

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b7

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

. ; que le fait que ces derniers aient rapidement été en mesure de mener à bien la mission qui leur était confiée de préparer le programme de la saison 1997 ne pouvait suffire à établir que les organes

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a53

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

troubles de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que saisi d'une demande fondée sur l'existence de troubles anormaux de voisinage, le juge doit mener

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Minolta France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Reprox 3, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait tour à tour estimer qu'elle n'avait pas les moyens de mener

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

escomptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les dommages et intérêts dus par la société Valgo consistaient en la perte de chance subie par la société Recyclage de l'Epine d'avoir pu mener

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04768

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre

Source officielle
CC

cr

Laurent X... des chefs d'escroqueries et de corruption, etc/Jean-Paul Y

6137262ccd580146774237f6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

explications données par Laurent X... et les documents justificatifs qu'il a remis pour prouver que les lettres de change avaient été tirées en contrepartie d'avances sur frais et factures, les investigations menées

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

(arrêt p. 7 1) ; "alors qu'en ne recherchant pas si la coopération apportée par le prévenu au contrôle routier ayant mené à la découverte de l'arme ne démontrait pas son ignorance de la présence de

Source officielle