Le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a déclaré la société Caisse d'Epargne recevable en son action et constaté que le contrat avait été valablement conclu.

une atteinte à la liberté individuelle, le contrôle et la vérification d'identité effectués sur une personne dont l'identité est connue des autorités de police requérantes ; qu'en l'espèce, il est constant

Y..., a introduit une action en inopposabilité des emprunts et cautionnements contractés sans son consentement exprès par son ex-mari auprès de la BNP Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas

" en l'état, la détention provisoire est le seul moyen permettant de répondre à cet objectif et un contrôle judiciaire, même assorti d'obligations strictes, apparaît insuffisant pour éviter les contacts

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le fait dans la lettre de licenciement de reprocher à un salarié un comportement conflictuel permanent tant à l'égard de ses collègues que de sa hiérarchie constitue

X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

La police mena une enquête, qui dura deux ans, sur les allégations de dissimulation de la vérité.

une communauté de travailleurs et leur permutabilité, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; alors que, après avoir constaté qu'il n'y

, confortées par celles menées postérieurement par les mêmes services et par les services de gendarmerie, qu'un logement a été créé, alors, par ailleurs, qu'il est encore acquis que ce qui devait être

qui n'a jamais demandé à l'ASNIF de rapporter le moindre élément relatif aux critères de représentativité définis par le Code du travail ; 2 / que l'action syndicale dans l'entreprise ne peut être menée

X... avait été contrôlé dans le cadre d'un « contrôle conjoint programmé » impliquant à la fois des agents des douanes et des fonctionnaires de police ; qu'elle a également constaté qu'il résultait de

motifs inopérants et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 4 / que le syndicat doit rapporter la preuve d'une activité menée

  La Cour constate, à l’unanimité   :   deux violations de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, le Gouvernement n’ayant pas fourni d’explication

versait aux débats les livres d'entrée et de sortie du personnel des deux sociétés ; qu'en se bornant à affirmer que la SARL Espace Carrosserie Buire ne précisait et ne justifiait pas en quoi a pu consister

, oral, à temps partiel à effet du 1er février 2010 et donc qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel distinct du contrat de travail à temps partiel conclu le 16 avril 2007 avec la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatations initiales (PV 534/2016), alors : « 1°/ qu'un officier de police judiciaire ne

mesures d'information appropriées chaque fois qu'une situation de danger peut être légitimement ou raisonnablement redoutée sans pour autant être établie en l'état du dossier ; qu'il ressort des constatations

De ces éléments, il ne ressort aucune ambiguïté sur le fait que l'accident qui a fait l'objet de l'instruction menée par la caisse est bien celui pris en charge par celle-ci.