temps nécessaire à la traduction des documents en question sans être paralysé dans ses actes par les questions techniques et, en particulier lorsqu'il est tenu par les délais légaux ; "2°) alors qu'a méconnu

partie civile au payement de cette indemnité ; Mais attendu qu' en statuant ainsi, sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens et sans s'en expliquer autrement, la cour d' appel a méconnu

décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mélanie Riva coupable de publicité mensongère

des éléments d'actifs et passifs de ce patrimoine, d'établir les comptes annuels et de tenir les livres obligatoires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le prévenu a méconnu

l'article 2 de la loi précitée ne faisant exception à l'interdiction de tels engins que pour la pratique de sports motorisés en terrain délimités et clos, ni se prévaloir d'une autorisation municipale méconnaissant

de la chambre d'accusation où il a été entendu en ses observations sommaires ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions des textes susvisés n'ont pas été méconnues

alors que, d'autre part, en rejetant ses prétentions au motif qu'il n'avait "pas conclu par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement à ses intentions manifestées le 25 avril 1989", le tribunal, méconnaissant

ajoutent que la victime a ensuite confirmé les déclarations de sa femme, mais en refusant de porter plainte et de se constituer partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu

éventuelle condamnation du vendeur pour escroquerie était de nature à avoir une incidence sur la validité du contrat de vente et le cas échéant sur celle du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a méconnu

à l'intervention du juge des référés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui invoquait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu

violé par fausse application ; "alors, de quatrième part, que le fait de faire une fausse déclaration sur les obligations légalement définies des commissaires aux comptes constitue un témoignage mensonger

également visé dans la plainte ; Mais, attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur un chef d'inculpation dont le juge d'instruction avait été saisi, a méconnu

[X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M. [D], réunis Enoncé des moyens 11. M. [X] et le GAEC des Mésanges font grief à l'arrêt de condamner M.

modérer ou augmenter la peine, le juge doit, pour ce faire, respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel, qui, avant de statuer à cet égard, n'a pas invité les parties à s'expliquer, a méconnu

qu'en se déterminant par de tels motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le Tribunal a méconnu

; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le fondement et l'exigibilité de la créance, le tribunal a méconnu

générales de vente, figurant au dos du bon de commande, dispose que "aucun emplacement préférentiel ne peut être garanti quelles que soient les stipulations portées sur le bon de commande", le tribunal a méconnu

l'affectation initiale du local n'avait pas été modifiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce document, le tribunal, qui a méconnu