AEROGOMMAGE, RCS de [Localité 8] sous le n°823 798 400, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin MOISAN

INTIMÉE Madame [T] [R] [Adresse 5] [Localité 4] (SUEDE) et ayant élu domicile au Cabinet de Maître Frédéric AUBIN Avocat à la Cour- [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Instance de PARIS - RG n° 09/84120 APPELANTE SCI ET représentée par son gérant Madame [P] ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris , toque : L0050, et par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de Paris , toque : E1369 Composition

de santé (ARS) d'Ile-de-France a autorisé Mme B à transférer l'officine dont elle est titulaire du 9 place Aimé et Marie Geoffroy au 36 boulevard de la Gribelette, sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge

avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

part, de financer ses dépenses personnelles à hauteur de 1 500 000 francs, l'activité des diverses sociétés qu'il détenait pour plus de deux millions, et enfin des travaux dans la maison de sa mère à Morsang-sur-Orge

Une seconde expertise amiable a été réalisée par le cabinet Moisan et l'expert a déposé son rapport le 23 mars 2017. Par acte d'huissier en date du 28 mars 2018, M.

comparant Monsieur [C] [N] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, le CABINET MORGAND

pour caractériser l'existence d'une atteinte grave et immédiate à l'économie, se fonde sur " le retrait des sociétés CISE et SOAF environnement lors de la consultation pour le marché de la commune de Morsang-surOrge

Représenté par Me Charlotte HODEZ de l'AARPI Hodez Roufiat Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan

social se situe au [Adresse 6] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN

FRANCE, représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 - N° du dossier 17.00050 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN

INTIMÉES SA CONFORAMA FRANCE représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 414 819 409 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin MOISAN

La Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme KHARRAT ARRÊT : -

décision : B N° RG 25/02062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2T Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2025, à 13h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan

rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN

Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine MOISAN