Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme B née A, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire

comparant assisté de Me Leïla BADAOUI, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT Domaine des Rebatières BP 16 26760 MONTELEGER non comparant, non représenté

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 05 AVRIL 2024 à la SELARL JF MORTELETTE la SELARL 2BMP LD ARRÊT du : 05 AVRIL 2024

Mortelette, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant

nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, ayant pour avocat Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

généraux ; Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 ; Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Vu l'arrêté du 26 juin 1986 créant la commission paritaire ouvrière du ministère de l'intérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié par le décret n° 99-563 du 6 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

aux statuts particuliers des secrétaires généraux de l'administration scolaire et universitaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-3 ; Vu la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

formation initiale et de titularisation de personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

A B, représenté par Me Ghiamama Mouelet demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite