pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral

société Mobiserv, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale

délégation de pouvoir à cet effet ; qu'il en résulte que l'avis du juge d'instruction prévu par l'article 175 du même Code ne fait courir le délai institué par ce texte à l'encontre de la personne morale

qu'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits, atténuée par l'attitude provoquante de Y... ; "1 ) alors que la contrainte morale

sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d assises a déclaré recevable mais non fondée la constitution de partie civile formée en réparation de son préjudice moral

de paiement, la banque Tejarat était en droit de demander et d'obtenir paiement dans la monnaie du lieu où l'appel de la contre -garantie avait été fait et où le paiement devait intervenir, la France,

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente servie à la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques et morales de celle-ci

Guérin agissant en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC de la Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

de ses demandes, alors « que pour juger que la preuve de l'existence du harcèlement moral n'était pas établie, après avoir relevé que Mme [C] [W] avait versé 55 pièces aux débats, la cour d'appel s'est

salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral

requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est caractérisée du chef de l'institution ou personne morale

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2009, estimant être victime de discrimination en raison de son sexe et de ses origines ainsi que de harcèlement moral.

, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que M.

complément de rémunération versé par l'organisme de prévoyance, était elle-même fautive-et, en tout état de cause, pouvait constituer un élément matériel de nature à laisser supposer un harcèlement moral

et fait ressortir que son inaptitude, motif du licenciement, avait pour origine ces faits de harcèlement moral, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

qu'elle lui a causé ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait du blâme injustifié qui lui avait été notifié le 3 décembre 2010