placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Nous, Catherine MORIN

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01815 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO7 Nous, Catherine MORIN

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6M Nous, Catherine MORIN

En l’absence d’intérêts échus dus au moins pour une année entière, la demande de capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil sera rejetée.

grave constaté dans l'entreprise et ce, afin de « repérer les éléments qui sont de nature à favoriser l'absentéisme, les adaptations d'horaires et de postes, l'émergence de situations de harcèlement moral

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2021) et les productions, Mme [S] et 39 autres personnes, dont deux personnes morales, ainsi que Mme [GE], ont acquis des lots dans un immeuble vendu en l'état

[Z] était sous l'emprise de la contrainte morale de M.

égal à vingt-cinq, un troisième collège, composé des salariés appartenant aux catégories professionnelles précitées, doit être constitué et un siège au moins doit être attribué à ce collège ; qu'il en

2024, l'a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande au titre du préjudice moral, et du surplus de ses demandes.

réglées au titre des années 2007 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société banque Paribas, société anonyme, ayant son siège ... (2e), 2 ) la société banque Morgan

associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 1] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Peggy MORAN

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique

Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Issenjou, M.

de 10 ans pour un crime, "-moins de 4 ans pour une plainte au pénal contre un escroc, "-moins d'un an pour une contravention.

cas particulier, le souci de l'entreprise d'éviter un recrutement pour ces quelques heures, sachant que le potentiel des ressources humaines comme le niveau d'activité du SAT le permettait est pour le moins

1 / que l'article L. 773-2 du Code du travail précise de manière limitative les textes du Code du travail applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers ou par des personnes morales

qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, ce qui désigne l'organe statutaire chargé de l'administration ou de la surveillance de la personne morale