compétent de restituer toutes les remises de peine qui auraient pu lui être supprimées du fait de la sanction disciplinaire du 7 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser, à Maître Akli

primaire d'assurance maladie a limité la prise en charge des frais engagés pour ce transport effectué en voiture particulière, à la distance séparant le domicile de l'assuré du centre hospitalier de Nantes

, selon l'arrêt attaqué, que ses services ayant constaté, à l'occasion du curage de canalisations du réseau public d'assainissement des eaux usées, une dégradation d'origine chimique, la commune de Nantes

demande de conseil relative à la communication et de réutilisation présentée par une société privée, éditrice du site www.cimetieres-de-france.fr, du nom des personnes inhumées dans les cimetières de Nantes

PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [A] né le 28 Mai 1988

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI

DB2H-W-B7K-4GKV; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [P] [R] préalablement avisé, représenté par Maître Maître Cherryne RENAUD AKNI

DB2H-W-B7K-4GKM; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI

-4HBR; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [A] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Stéphanie F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de l'assureur, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître

44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée aux différends nés ou à naître

La société Safir-Europole fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en

société AGF, devenue Allianz vie, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

être faite au domicile du parent gardien, et des pièces versées aux débats et reprises aux motifs, que depuis juin 1997 X... résidait à Epinay-sur-Senart, de sorte que le tribunal correctionnel de Nantes

scellé XI/ VII (poil prélevé entre les deux seins de la victime, Mlle Y...) par comparaison avec les ADN mitochondriaux identifiés et conservés en archives aux laboratoires de génétique moléculaire de Nantes

prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause de ces deux conventions attribuant compétence aux tribunaux de Rome pour juger "tout litige né ou à naître

juridiction prud'homale", ni "spécialement (…) un quelconque intérêt personnel des conseillers nommément visés dans la requête ou une autre circonstance concrète évoquant un parti paris ou faisant naître