Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Coutras ; Considérant ce qui suit : 1.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de le Cabinet François Pinet, avocat de Mme [R], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Nikola Borisov Nikolov, est un ressortissant bulgare, né en 1950 et résidant à Pazardzhik. Il a été représenté devant la Cour par M e   V. Stoyanov, avocat à Pazardzhik.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

Chartier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Informatique compagnie numérique, de M. Y... et de M.

2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement

maladie de Thionville (57 C), dont le siège social est à Thionville (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Madame Nicole

APPELANTE : Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Frankin Roosevelt BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nicolas

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST et de la SCP Lyon-Caen

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Jolies Eaux, de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts T..., après débats en l'audience

a décidé d’échanger ses fonctions de chef d’équipe avec son équipier pendant l’intervention, alors que ce dernier ne disposait pas de l’ancienneté requise pour de telles responsabilités ; il s’est déplacé

. : - d'avoir poussé le chauffeur de l'entreprise à la démission par des remarques désagréables, des questions déplacées sur sa vie personnelle, des coups de colère, une volonté de tout commander, -

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Septembre 2002 devant Nicole ROGER, Président de chambre, Philippe LOUISET, Conseiller, Georges BASTIER, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Nicolas C..., agent immobilier, pour le compte de ses clients, MM.

déclaré Gérard Y... coupable de vente de revues interdites par arrêtés du ministère de l'Intérieur, et fait obstacle à la manifestation de la vérité, en modifiant l'état des lieux d'un délit par le déplacement

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   K. Traja , juges , et   de   M me   S.