AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY La SCP [K] prise en la personne de Maître [F] [K] sis [Adresse 1]) désigné en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE LABEL
Source officiellePage 26 sur 231
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065467
17 novembre 1999
17 novembre 1999
février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label
Source officielle