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35 185 résultats pour « Nonclercq-Régina »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

C... a bénéficié d'une très grande partie des voyages de la région Guadeloupe. Lors du renouvellement à la présidence portuaire, en mars dernier, M.

Source officielle

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CC

soc

6137208acd580146773eb627

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

X..., salarié de l'ADAPEI, a été désigné par son organisation syndicale comme membre du conseil d'administration de la commission régionale du Promofaf, organisme chargé de collecter des fonds destinés

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d515

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53f

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambre civile réunies), au profit : 1 / de la Ligue des Flandres de Tennis, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse Mutuelle Régionale

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085c

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200662

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304649_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Regina.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400954_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B A demande au tribunal conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d534

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Regain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200378

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200379

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00568

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de la notification au sens du second la déclaration du nombre des actions possédées au jour de cette régularisation ; qu'en subordonnant une telle régularisation au dépôt d'une déclaration mentionnant

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d7e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de ressources et d'information sur les formations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 11 janvier 1990, modifié par avenants des 11 juillet 1994 et 28 juin 1995, l'Association régionale

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CC

civ1

613724dbcd58014677418f12

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux

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CC

soc

61372275cd580146773fd43d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

salaire forfaitaire, les heures non travaillées ne donnant lieu à aucune rémunération, et que pour l'ouvrier payé au rendement, diverses formules doivent être trouvées selon les entreprises et selon le régime

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne

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CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. X

61372354cd5801467740862e

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

de droit commun, et que l'article 1 de la loi du 2 janvier 1978 oblige toute personne à être affiliée à un régime d'assurance maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835040

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

à son bureau le pouvoir d'autoriser l'envoi en mission des conseillers régionaux et des agents travaillant pour la région ; que M.

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CC

soc

61372281cd580146773fdcfa

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, l'a déclarée aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse (CAMAVIC) de ce régime a décidé que l'affiliation de cette

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfd

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

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