Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts "Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1934 du code général des impôts repris à l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales "1- Toute personne qui introduit

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le revenu net annuel est déterminé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition à l'impôt sur le revenu contestée, qui procède de la reprise d'une indemnité de fonctions perçue

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M.CHOUMILLE à l'association générale de retraites par répartition a été rompu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bases d'imposition de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 13 avril 1988, en tant qu'ils concernent les bases

12 mai 2011), que Mme X... a vendu à sa nièce, Mme Y..., un bien immobilier situé à Château-Thierry (02), moyennant l'obligation de celle-ci de " recevoir dans sa maison, loger, chauffer, éclairer, nourrir

X..., alors âgé de 94 ans, a cédé sa maison à Mme Y..., moyennant l'obligation pour celle-ci, de le loger, l'éclairer, le nourrir à sa table, l'entretenir, le blanchir et le soigner, tant en santé qu'en