partie civile, le prévenu rappelle avoir déjà versé la somme de 300 000 francs, ce qui n'est pas contesté, qu'il soutient que la partie civile n'a subi aucun préjudice, et produit une attestation du Cheikh

Abdelkader X..., élisant domicile Poste de Oued Taga, (05760) Batna (Algérie) ; M.

Mohamed X..., demeurant 6080 Oued El Ghiren Mareth (Tunisie) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen.

A SAINT-OUEN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville 93400 Saint-Ouen, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen unique de cassation.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FODIL, EMPLOYE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, AYANT ETE BLESSE PAR LA VOITURE A UTOMOBILE DE MALENFANT, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine n'est pas admis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

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