AXA FRANCE ASSURANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Anaïs MAILLET de

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

Vincent BRAUD, Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

RICOH FRANCE Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN Me Anaïs CRUVEILLER Me Gautier MORRIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JUILLET

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier lors des débats et Madame Anais

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Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pages jaunes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L..., l'avis de M.

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [F] [J], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉ : Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Ana

du périnée complet nécessaire pour « être sûr de ne pas passer à côté d’un périnée compliqué (atteinte de la muqueuse rectale en plus) vu l’association d’une extraction par spatules connues pour créer

dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il a été prononcé dans des circonstances brutales et vexatoires et que le comportement dolosif et la légèreté blâmable de la société sont de nature à mettre en péril

[L] [M] - [12] - Me Ana Cristina COIMBRA - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Ana Cristina COIMBRA - Me Maxime DESEURE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

PERRACHON - BES & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

postérieure à l'accouchement ; - son préjudice doit être réparé à hauteur de 2 400 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 10 056,39 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels

GEORGANTA (avocats au barreau de PARIS, toque : K0192) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN