MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Paprec réseau.

administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'ordonnance qui prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de vingt parcelles

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 3 Juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville

: Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit

de la mise en état intervenue en cours de procédure à celles de l'ordonnance de non-conciliation et préciser que le droit de visite du père sur ses enfants s'exercera au domicile de la grand-mère paternelle

D..., propriétaires de parcelles voisines. M. Y... G..., et Mmes B... et Q... L..., propriétaires d'une autre parcelle voisine, sont intervenus volontairement à l'instance.

leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) de décider que la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur la parcelle

X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

rétrocédé ladite parcelle à M.

société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente détaillant les biens en faisant l'objet et précisant notamment porter en partie seulement sur une parcelle

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2021), Mmes [C] et [O] [P] (Mmes [P]) sont propriétaires indivises des parcelles cadastrées section [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], cette dernière

enclavées ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006 par la cour d'appel de Nîmes avait rappelé ce libre choix, en énonçant que, si la servitude de nature à permettre l'accès aux parcelles dont

Perpetua de Mogoda - Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Patrelle

en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que si, après que l'avocat général a pris la parole, Me de Petiville a eu la parole en dernier, cet avocat ne représentait que deux des mis en examen

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

, évaluée par les conclusions d'une des parties et non contestée sur ce point par l'autre partie, doivent être fixés en application du droit proportionnel au regard de la valeur de la parcelle dont la

de la maison était le propriétaire de la parcelle [...] à savoir la communauté ; que quant à la valeur de la parcelle, celle-ci comme la parcelle [...] ne peut être valorisée en tenant compte de la valeur