procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après rapport du président, le ministère public entendu, la défense a eu la parole

site industriel en France, conclu avec la société française France montage un contrat de sous-traitance en élisant le droit italien et la juridiction italienne, sur le fondement duquel le tribunal de Padoue

diffamation à notre égard ; d'après leurs propres dires, ceux-là subissent parfois des pressions lorsqu'ils ont le culot de faire preuve de déontologie à notre encontre.

of the defendant as necessary for the decision on pardon.”

substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

a plaidé pour la partie civile et le ministère public a déclaré s'en rapporter ; "alors que le prévenu ou son avocat, même lorsque les débats ne portent que sur l'action civile doivent avoir la parole

. ; "1°) alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, notamment aux demandes de renvoi, dès lors qu'il n'est pas joint au

J... , personne mise en examen, au soutien de sa requête en nullité, Mme Q..., avocat général, en ses réquisitions ; "alors qu'en matière pénale, la personne poursuivie doit toujours avoir la parole en

591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole

les policiers au cours de laquelle il a obtenu des explications sur les motifs de l'intervention ; contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté le contrôle et s'est montré arrogant ; les paroles

la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que d l'inculpé ou son conseil aient eu la parole

en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement

en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement

[G], prévenu » et que « Maître Bangoura, avocat du prévenu, a eu la parole en dernier » et qui énonce, d'autre part, qu' « à l'audience de la cour, M.

de dix mois à compter de la fin du bail fixée au 1er mai 2021 à peine, passé ce délai, d'une astreinte de 40 euros par jour de retard, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

[J], alors « que la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier sur tout incident qui n'est pas joint au fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

Aux termes du troisième, après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole. 9.

Mme [L] fait valoir en substance que la langue du droit et la traduction juridique ont toujours été au centre de son parcours professionnel et universitaire couronné par deux doctorats dont un obtenu en

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

decision based on section 19 of the Pardons Act ( Gratiewet ) no later than twenty-seven years counted from the start of detention on remand.