Paskal, a lawyer practising in Zaporizhzhya. The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr N. Kulchytskyy, from the Ministry of Justice.

On 13 January 2014 the applicant informed the investigator that before and during the New Year holidays he had travelled to the Moscow region.

It ordered that constant surveillance be put in place during the applicant’s hospitalisation. C.

Le document qui a été remis à la Monte Paschi banque concerne les comptes sociaux d'Urbania SAS.

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [H] [K] dans les conditions prévues par l'article

An expert report commissioned by the prosecutor during the investigation found that land in the 17,500 sq. m parcel had been worth ROL 7,928 (approximately EUR   2) per sq. m in 2004, therefore the

n° [Cadastre 2], devenue la parcelle A n° [Cadastre 3], que cette dernière exploitait à [Localité 4] selon bail du 23 septembre 1961. 2.

parcel per year.

X..., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2000) que les époux Z... aux droits desquels vient Mme A... ont donné à bail pour 35 ans par actes des 23 février et 23 mars 1965 diverses parcelles

desservant la parcelle par lui prise à bail, dont la charge lui incombait », quand il résultait de ses constatations que seul l'accès à la parcelle litigieuse par le nord avait été rendu impossible du

partie civile ; "aux motifs que le brevet de protection de la "Baudinette" a été déposé le 30 mars 1976 ; que cette demande a été transformée d'office en demande de certificat d'utilité pour une durée

Roger Y..., (14.997 parts sur 15.000) Laurent Y..., Jean-Louis Y... et Pascal Y..., s'est portée acquéreur d'un local professionnel de 600 m situé à Thiais, 3/5 rue de Travy ; que suivant acte en date

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case the applicants’ conditions of detention during the periods indicated in the appended table were inadequate. 11

Medical assistance provided to the applicant during her detention, and her access to it during house arrest 24.

domiciliésen cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX 'ayant pour avocat plaidant Me Bertrand DURIEUX

A... a donné à bail aux époux X... diverses parcelles dont une cadastrée F. 1434 ; que, le 27 mars 1987, la commune de Bourg-Saint-Maurice a acquis la parcelle F. 1434, puis l'a revendue le 23 avril 1998

de travail hebdomadaire de 55 heures, et qu'elle justifiait avoir été payée en « forfait-jours » à compter de janvier 2008, ce qui tendait à confirmer rétrospectivement que sa durée réelle de travail