Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP

Pascal Jean Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2011), que Pascal X..., né en 1979, porteur d'une

Me Yves PONCET, du barreau d'EVREUX SARL PASCAL DELERABLEE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, La Croix Prunelle-27220 SAINT- ANDRE- DE- L'EURE

, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

représentée par la SCP VISIER PHILIPPE-OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M. Pascal X..., demeurant ...

I..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sadec, de Me Cossa, avocat des époux R..., des époux H..., des époux E..., des époux F... et des époux K..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., des époux

débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

PIRAS la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS la SCP GB2LM AVOCATS Me Pascale HAYS pour Me Delphine CAMACHO Me Régis JEGLOT la SCP LACHAT MOURONVALLE pour Me Jérôme MARTIN Me Rabia MEBARKI

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Pascal X... ... 97422 LA SALINE Représentant : Me Djalil GANGATE de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Jean-François CANAKIS, avocat au barreau d'ORLEANS, Madame [P] [W] épouse [V] née le 30 Août 1991 à

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué

Représentées par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistées de Maître SAMARCELLI loco de la SCP BARRIERE-EYQUEM avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S. A.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour M. Y...

Mme Pascale X...