titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour et de bénéficier

l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sur ce fondement ; * il remplit les conditions pour bénéficier

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La référence à cette même convention collective résulte du contrat de travail de Madame Pascale X..., de ses bulletins de paie et le code APE de la société correspond à son champ d'application.

Pascal X... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois.

N° RG 21/03955 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBHB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [Q] JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [N] JOUIN et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN et M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

personne de son représentant légal : Madame [Y] [G] [X], présente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

S.A BUSINESS HOLDING, elle-même représentée à l'audience par son dirigeant Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

[R] [P] et Mme [J] [P] ont saisi la [11] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 10 juin 2025 pour la première fois.

son représentant légal : Monsieur Benjamin THOMAS, présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025 A l'égard de : [O] [S] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 908 921 695 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Pascal

son représentant légal : Madame Raphaële HASSLAUER, présente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal