en eau douce en 2020 dans le département des Landes, en ce qu'il concerne la pêche commerciale et la pêche amateur aux engins et aux filets.

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS

Vu le recours, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche

d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

-2 du code rural et de la pêche maritime et le principe d'égalité de traitement ; - elle méconnaît ses droits accordés par des autorisations nationales de pêche.

des poissons migrateurs en eau douce pour l’année 2023, en tant qu’il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, des grandes aloses et des aloses feintes.

maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - est irrégulier en

. ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prononcer son admission aux écoles vétérinaires au titre dudit concours ; 3°) de condamner

en eau douce dans le Morbihan, en tant qu’il autorise la pêche de la grande alose et de l’alose feinte atlantique.

de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche

Les méta-études publiées en 2019 qu'elle invoque ne démontrent pas de relation de causalité entre l'exposition au produit et la survenance de pathologies.

La chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie fait valoir que M.

Ces mesures permettraient en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative d'exercer leurs activités de pêche en tenant compte de leur incidence sur ces stocks ".

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Q] [P] EXPOSÉ

maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ".

Elle soutient que : - la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour créer des zones agricoles protégées au regard de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; la création