en éléments de rémunération en raison : - de l'absence de preuve du caractère de frais professionnels : la société n'a pas été en mesure d'apporter les éléments probants nécessaires (détail des tournées

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises qui a participé au jugement de l'affaire" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose à peine

.. dit avoir constaté que le véhicule accidenté était vide de tout occupant, le clignotant droit en action, l'auto-radio en marche et la portière conducteur grande ouverte ; que le laps de temps d'à peine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

D'ailleurs la société ASD DISTRIBUTION avait formulé une proposition d'acquisition pour un matériel de 250 000 € mais a finalement préféré se tourner vers un autre fournisseur.

absence de déclaration préalable à l'embauche et par soustraction volontaire aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes habilités, l'a condamnée à une peine

leurs avocats n'ont pas eu la parole les derniers ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du code de procédure pénale domine tout débat pénal et doit être observée à peine

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc A... coupable de trafic d'influence actif et l'a condamné à une peine

. dans l'entrée de la pharmacie alors qu'il s'apprête à fuir à la suite de Badre Y..., ne traduit aucune attitude de douleur ou de début d'effondrement ; qu'au contraire, Belaïd A... a la tête tournée

décharge prévu en droit interne à l'article 81 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de mise en accusation doit contenir, à peine

... s'est présenté devant la porte et qu'il s'est lancé dans le vide, en avant, il a effectué une rotation sur lui-même en raison des équipements qu'il portait, ceci ayant eu pour effet de le faire tourner

qui justifient le recours à cette procédure ainsi que l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; que ces exigences formelles sont prescrites à peine

Cadastre 1] d’un montant de 200 euros par jour de retard ; En toutes hypothèses : Dire que les propriétaires des fonds grevés de la servitude ne pourront rien faire qui entrave l’exercice de celle-ci sous peine

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Z... à 1 000 000 francs d'amende ; "alors que premièrement, l'article 150 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits fixait la peine

cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction et, partant, figurer au dossier de procédure dès leur établissement ; "que, dès lors, en estimant qu'aucune disposition légale n'exige à peine

qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre -si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie