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Paris sous le numéro B 450 275 490, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité au dit siège, Représentée par Me Philippe

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Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2023.

Fait à Châlons-en-Champagne le 30 août 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé Philippe CRISTILLE. 5 N°2002569

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PIRINVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’ASSOCIATION CHAIN, A.A.R.P.I, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L007, et Me Philippe ROLLAND, avocat

Chambre Civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/00949 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FQLU MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 13 juillet 2020, rendue par le tribunal judiciaire de Chalon

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cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège est Chaban