autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 02.800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

ZURICH ASSURANCES Ayant son siège : 1 rue Jules Lefèvre 75431 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SCP BOEUF-DIDIER-PETIT, avocats au

barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Paul Y... ... 30150 ROQUEMAURE représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Christophe MILHE- COLOMBAIN, avocat au

Roger X..., demeurant chemin des Pommes rouges à Fontaine de Vaucluse (Vaucluse), 4°/ la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège social est ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Saint-Privat, représentée par la SCP Verbateam Montpellier, agissant par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la commune de Saint-Privat, représentée par la SCP Verbateam Montpellier, agissant par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES SA GMF-GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES 140 rue Anatole

prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 75, rue Paradis BP 1802 13006 MARSEILLE 06 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

né le 03 Octobre 1932 à MARSEILLE (13000) ... 13009 MARSEILLE 09 représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SELARL BAFFERT FRUCTUS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

numéro B 448 296 459 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

Notaire ... 83000 TOULON représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON Madame Rose-Marie C... épouse M...

Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Magali FIOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00006

DE BOUSSENAC Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 07800 GILHAC ET BRUZAC représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON,

SA SN MÉDITERRANÉE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1740, av du Maréchal Juin BP 2085 30904 NÎMES CEDEX représentée par la SCP

ALCO MATÉRIELS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Quartier Cassanade BP32 30620 BERNIS représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU

POMIES-RJCHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP TOURNTER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NÎMES Madame Fernande C... veuve Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clinique du Val de Lys, dont le siège

NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SAS RELAIS PNEUS poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Le Fromental ZI La Guide 43200 YSSINGEAUX représentée par la SCP

Marcus, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.