AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7615
4 juin 2013
4 juin 2013
Le droit interne précisait que les échantillons cellulaires ne pouvaient être utilisés qu’aux fins de l’établissement de profils ADN, que l’identité de la personne dont ils provenaient ne pouvait être
Source officiellePage 26 sur 733
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d874
11 janvier 2011
11 janvier 2011
C/ SARL VERANDA PROFIL SERVICES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Mansour X...
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