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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7615

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

Le droit interne précisait que les échantillons cellulaires ne pouvaient être utilisés qu’aux fins de l’établissement de profils ADN, que l’identité de la personne dont ils provenaient ne pouvait être

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d874

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

C/ SARL VERANDA PROFIL SERVICES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Mansour X...

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501303_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs décrit, au I de l'article 1, les actions que le profil d'acheteur permet à l'acheteur d'effectuer parmi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200714

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

La SA Preville faisant son affaire personnelle de trouver ou pas un successeur au Dr X....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00802

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

société Sewosy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2013), que la société CDVI Digit (la société Digit) est titulaire du brevet européen désignant la France n° EP 1 563 151 intitulé « Profilé

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

a été recruté ; que cependant, la simple demande de création de poste ne préjugeait pas des fonctions effectivement confiées au salarié, rien n'interdisant à l'employeur de modifier par la suite le profil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... a sur la personne des plaignantes un ascendant incontestable en raison de son profil psychologique et en raison du leur ; qu'au regard de ces éléments, la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

éré qu'il existaitc/Louis X

61372632cd58014677423b40

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire de l'auteur des infractions ; que la rencontre avec la victime de telles infractions risquait, en effet, d'influer sur l'appréciation du profil

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CC

cr

61372581cd5801467741e595

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

..., dans laquelle il s'adressait confidentiellement au service de médecine du travail pour informer les médecins de la situation de l'agent et s'interroger sur la compatibilité de celle-ci avec le profil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

date à compter de laquelle il avait travaillé et résidé habituellement au Maroc et ne rentrait en France que pour rendre visite à sa famille, ainsi que cela résultait des mentions portées dans son profil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, alors : « 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55f

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

PROFIL 18/ 30 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/ 00881

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2985

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

The duration of the storage of a DNA profile and cellular material depends on the offence for which the individual concerned has been convicted.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616337e706e11dac7d76d0d7

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/09229 SAS GROUPE PROFIL FRANCE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 08 Décembre

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Une note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2022, a été présentée pour la société Futures Energies Landes de Pruillé. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60280

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2025, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Pronal, a déclaré se désister du pourvoi.

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CA

Avis

CADA:20160994

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

notamment : 1) le plan de situation au 1/25000 ; 2) le plan cadastral au 1/2500 ; 3) le plan de masse au 1/500 ; 4) le plan de voirie, des eaux usées et des eaux pluviales au 1/500 ; 5) le profil

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIL FRANCE, dont le siège

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203631_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au mouvement intra-départemental. / 2.2.1 Participants / Le mouvement sur postes à profil est ouvert aux enseignants du premier degré, titularisés au plus tard au 1er septembre n-1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00970

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de gestion avaient déjà été modifiés par le passé, par la conclusion de nouveaux mandats remplaçant les premiers, de sorte qu'il n'ignorait pas le formalisme exigé en cas de modification du profil de

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