mis en examen ne coopère pas à l'enquête, Patrick Z... restant sur sa position selon laquelle il n'a pas tiré sur la victime et Bernard X... manifestant une mauvaise volonté évidente à répondre aux questions

S... ni les conseils qui l'assistaient n'avaient estimé devoir exprimer la moindre réserve sur ces questions. 17.

Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question préjudicielle 5.

et réponses qui ont suivi alors que l'accusé ne s'était pas vu notifier lors de sa garde à vue en 2006 le droit de se taire » et en ce qu'il résulte de la feuille de motivation que la cour et le jury

Selon décision du 30 mai 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a constaté l'accord des parties pour une médiation et a désigné à cet effet monsieur [B].

Les garde-corps à vérins sont à proscrire. Il faut conserver les garde-corps en retrait.

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à vue de Philippe Y..., audition en garde à vue d'Olivier Z... et mise en examen d'Olivier Z..., remise de ces documents à l'instruction), ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ((cf. arrêt

"prend acte de la possibilité de garder le silence lors de ses auditions successives durant sa garde à vue" et celui de demander, s'il le souhaitait, de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde

, Murielle Y..., mineure comme étant née le [...], a été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde

Sur question, il a été forcé à vendre des produits stupéfiants.

. ; "alors, d'une part, qu'en l'état des termes de l'article litigieux selon lesquels "le fils de la directrice scientifique en question, n'a pas seulement trouvé un poste de responsable informatique

médicaments que deux propriétaires de haras mettaient à sa disposition en vue de la reproduction de juments qui lui avaient été remises contre attribution du premier poulain ; 3. il détenait une quantité

à vue de la personne concernée ; qu'ainsi la régularité de cet acte ne se trouve pas affectée par la situation de garde à vue irrégulière dans laquelle se trouvait alors Claude D... dès lors que cette

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde

Autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à une perquisition, les enquêteurs se sont présentés le 26 juin 2019 au domicile de Mme [C] et, l'y découvrant, l'ont placée en garde à

tacitement par sa pratique habituelle et à titre permanent un découvert à la SDDV et que le rejet de chèques à partir du 20 juillet 1992 n'apparaissait pas fautif sans rechercher si ces simples mises en garde

alors enfin et en tout état de cause, que fût-il incidemment saisi d'un problème posé par un cumul d'assurance, le juge pénal ne pouvait que renvoyer les parties concernées à se pourvoir sur cette question