immatriculée au RCS d'Aurillac sous le numéro 887 500 064 [Adresse 4] [Localité 2] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Laurent MARVILLE de la SELARL REINHART

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP

Protection sociale ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 APPELANT : [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

600 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 18000134 Représentant : Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART

INTIMÉ : [P] [S] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

PARIS, toque : C2444 INTIMÉE Madame [B] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] ROYAUME UNI représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Louis-Marie ABSIL et Me Olivier BLUCHE plaidant pour la SELARL REINHART

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame Marianne X...

de 2001 et 2002 faisant état de ce que depuis 2000 elle avait lancé un projet de plaques territoriales et restructuré sa force commerciale pour accroître les ventes de Mercedes ; que son président, Reinhard

D et Mme E, représentés par le cabinet Reinhart, Marville et Torre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, M. et Mme D, représentés par la Selarl Reinhart Marville Torre, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 16 mai 2025, la société anonyme (SA) Menarini France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre

S'agissant du comportement du requérant, il ne ressort pas du dossier qu'il ait provoqué des retards notables ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale   », idée qui correspond aussi à la notion de «   répercussion importante sur la situation   » du suspect ( Reinhardt

procédure s'apprécie eu égard notamment à la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi autres, Reinhardt

  » Se référant à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussion importante sur la situation » du suspect   (voir, notamment, Reinhardt

conclusions de l'avocat général et ont la possibilité d'y répondre oralement ou par une note en délibéré et que cette pratique a été considérée, par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans ses arrêts Reinhardt

competent authority of an allegation that he has committed a criminal offence”, a definition that also corresponds to the test whether “the situation of the [suspect] has been substantially affected” (see Reinhardt

MENUISERIE X... représentée par son gérant ayant son siège social rue du Ried-ZI 67310 WASSELONNE représentée par Maître Claude LEVY, avocat à COLMAR Plaidant : Maître Ariane de MONTLIBERT, substituant Me REINHARDT