cette somme, alors « que la décision par laquelle le juge des référés ordonne la communication de pièces sous astreinte a autorité de chose jugée au provisoire ; que cette ordonnance ne saurait être remise

sens des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions des articles 556, 557 et 558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'une remise

banque fait grief à l'arrêt d'avoir, pour ce qui la concerne, fait droit à la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise

conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, en toute hypothèse, en se bornant à relever que le demandeur justifiait d'un préjudice quant à la remise

X... avait remis diverses sommes à M. Y... et que la société Manosque emballages s'était substituée à M.

travail le dimanche en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est la remise

toute façon, le délai d'un an prévu à l'article L. 141-4 ne court que du jour de la prise de possession ; que la prise de possession suppose, comme le prévoit l'article L. 141-2 du Code de commerce, la remise

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

2019 d'un jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, rendu dans un litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse), et a remis

retrouver à la saisie sa validité et autorise le débiteur à se voir remettre la chose objet de la saisie, le cas échéant, par le tiers saisi s'il l'a conservée, ou par le débiteur à qui elle a été remise

le sinistre du 11 janvier 2019 conformément aux dispositions contractuelles, alors « que dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise

jamais fait la moindre démarche amiable ou judiciaire pour restituer ces sommes ou contester la validité de cette convention », sans rechercher si un exemplaire de la convention de rupture avait été remis

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, pour que l'exploit remis en mairie produise les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, il faut que l'avis de réception ait été signé

huissier de justice, laisse subsister un doute quant à l'identité entre les produits exposés à la vente dans le magasin Auchan et ceux annexés au procès-verbal ; qu'en effet, Me Y... n'a constaté que la remise

par le responsable de l'établissement à la partie civile, et la facture censée parvenir du même établissement, établie au nom de Félix A... le 17 mars 1994 pour un montant de 450 francs et remise par

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

. ; "alors, d'une part que, conformément aux dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis et acceptés à charge de

de l'avoir condamné à rembourser à l'assureur la somme de 161 220 francs ; " au motif que le demandeur avait acheté le véhicule à l'état d'épave, que l'enquête avait révélé qu'il avait confié, non remis