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They argued that the applicant had intended to mislead the Court as regards his complaint of overcrowding in Arad Prison.

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C... a été recruté comme professeur d’arabe au collège Bouéni M’titi de Labattoir à Mayotte, par contrat à durée déterminée du 23 octobre 2017 jusqu’au 19 août 2023.

C bénéficie de l'assimilation de résidence, dès lors qu'il habite en Arabie Saoudite avec son épouse, Mme B, et que l'activité exercée par cette dernière a été regardée par le ministre comme présentant

[I], interprète en langue arabe, En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M.

application was lodged by Ms Ioan Sîrbu, a Romanian national who was born in 1947 and lives in Arad.

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Par la suite, le juge de l’asile examine les conditions prévalant au Yémen pour les femmes au regard du droit matrimonial et familial en relevant que la législation, qui les discrimine, leur est particulièrement

[J] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Vu le jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Dans ces conditions, son état-civil ne peut être regardé comme établi. 7. Par ailleurs, d'une part, l'OFPRA mentionne que, dans le cadre de son entretien dont il reproduit des extraits, M.

[D] [J], interprète assermenté en langue arabe, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [A]

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions du 19 juillet