By their account, during the arrest the applicant and A.I. had been sitting on the bench at the bus stop. A.G. had stepped aside.

SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Me Bertrand DELCOURT

One of the three judges on the bench of the trial court was a military judge. 25.     The applicants appealed against the judgment.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la

Bech, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Pourvoi n° J 18-23.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Nielsen , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 30 January 2001, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Şendoğan Yazıcı, is a Turkish national

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame [M] CHICLET

At 1.23 a.m. on 18   May 2010 he fell on the floor from the bench and never stood up again.

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 15 JUIN 1907 QUI A RENDU LICITE AU REGARD DU DROIT PENAL L'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LES CASINOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B..., représentée par Me Bettach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution, jusqu’à ce

Y... sous couvert de la SCI BLUE BEACH et des réserves ont été émises par l'administration dont le bien fondé a été contesté par l'architecte.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

It noted that in Iceland, district courts could summon experts to sit on the bench in both civil and criminal cases if specialist knowledge was required.

[L] [N] C/ E.U.R.L. [9] C.C.C. le 12/06/2025 à : Me ANNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me BECHE

Bech, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.