LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Gabriel RIGAL

Septembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2026 Présidée par Etienne RIGAL

SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Eugénie BOUCHUT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2025 Présidée par Etienne RIGAL

N° Portalis DB2H-W-B7F-WMIW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S. [4], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL

déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2020 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 19/00109 APPELANTE S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, président - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mai 2026

certificat médical mensuel du 9 septembre 2025, le docteur [Z] [Y] rappelle que [W] [I] a été hospitalisé en raison de son comportement marqué notamment par des passages à l’acte agressifs avec des rituels

B..., représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

double tolérance de l'employeur écarte toute attitude discriminatoire fondée sur la religion de la salariée qui avait notamment obtenu l'autorisation implicite du port d'un accessoire vestimentaire rituel

AA... avait prélevé des cheveux et des poils pour un rituel et avait ensuite conservé son passeport.

A B, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Nature of proceedings instituted following establishment of unfitness to plead: inadmissible The applicant was arrested in 1995 in connection with the ritual

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, Mme Lamarche, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, Mme Lambrecq, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. Le rapporteur, signé V.

Riou, magistrat désigné ; - les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Riou ; - et les observations de M. A. Le représentant de M.