[V] [Y] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il transportait, dans un ensemble routier appartenant à M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère

1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1983 par laquelle le ministre des transports a retiré la licence de transport routier

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier

relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Haut-Rhin

relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Bas-Rhin

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers des voyageurs dans le département du Rhône

relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 19 alinéa 3 et L. 18-1 du Code de la route

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route

X... passager du véhicule, objet d'un contrôle routier, ayant soutenu que contrairement aux énonciation du procès-verbal de police, il portait, ainsi que cela résultait d'une attestation écrite de M.

X... n'étaient pas révélateurs de l'insuffisance professionnelle de ce chauffeur routier, laquelle était susceptible de constituer, sans condition de délai, un motif réel et sérieux de licenciement, la

dessaisir de la marchandise et la volonté du second de se l'approprier ; que la remise de la billette, simple document administratif destiné à permettre l'opération matérielle de sortie de l'ensemble routier

interpréter une convention ou un accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers

vertu de l'article 108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route

en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie par l'URSSAF en raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers

, en utilisant sa voiture en guise d'arme et qu'en montant dans son 4 x 4 pour emprunter la route de Longoni, il était résolu et a volontairement fauché le premier homme rencontré sur sa route dans l'intention

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

, qui avait été dûment signalée et ne pouvait échapper à un conducteur normalement vigilant, aurait dû inciter Martine X..., qui circulait en plein virage, à une prudence accrue sur cette portion de route

X... que celui-ci "avait indiqué qu'il venait de la route de Lyon et se dirigeait vers le centre ville" ; qu'en affirmant, pour rejeter la version des faits présentée par M. Y..., que "M.