ces établissements, d'autre part, des avenants tarifaires homologués par cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté et ces avenants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

société une mise en demeure le 10 novembre 2010 de payer un certain montant de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que

affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, sauf en ce qu'il a débouté Mme J...

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, venant aux droits du Régime de sécurité sociale des indépendants

PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES LETTRES ; VU LE DECRET DU 9 JUIN 1934 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

SCREG SUD EST, aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (la société) , a reçu notification, le 31 janvier 2013, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

à sa situation de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. 6.

textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation de

sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, que la procédure devant les juridictions du contentieux général de

et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité

qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

des établissements de la société Colas Sud-Ouest dans le ressort territorial de l'URSSAF du Limousin, a, en application de l'article L. 225-1-1, 3°, quinquiès, du code de la sécurité sociale, été initié

sociale de Toulon ; 2) les arrêtés ou contrats de travail des secrétaires et greffiers du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.

(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Helios informatique, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Progi-Ouest, défenderesse à la cassation.

sociale ratifiant un projet de contrat de prêt d'une somme de 100 millions de francs à la caisse de prévoyance des personnels des organismes de sécurité sociale et donnant mandat au président du conseil

du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1167 du 26 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales