février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant

courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de de Madame X née le X dans la commune, sachant

demande de communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le concernant émis dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire demandé par la société Safran

somme de 3 285 000 francs ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure et les motifs adoptés par elle du jugement entrepris, énoncer que les explications du prévenu ne sauraient convaincre, sachant

nature délictuelle, ils avaient invoqué, d'un autre côté, la faute de nature contractuelle qu'avait commis la banque à leur égard en leur accordant un important découvert et divers prêts immobiliers, sachant

X... sachant qu'il se trouvait aux prises avec des difficultés personnelles, ne présentait aucune surface financière, et en alourdissait encore les obligations ; qu'en ne répondant pas non plus à ce moyen

X... étant en arrêt de travail pour maladie depuis trois mois lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, l'employeur avait la possibilité de le remplacer, sachant que son absence

réclamation subordonnant la garantie à une réclamation de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré ; ni l'assureur, ni l'assuré ne sachant

s'évinçaient de ses propres constatations relatives au caractère privé et confidentiel des paroles enregistrées à l'insu de ses interlocuteurs, et sans rechercher si Mikaël Z... avait agi ainsi en sachant

M... « a le même droit de passage pour aller au puits et pour exploiter une portion vers couchant de son jardin faisant partie du numéro 204 section B du cadastre », sachant qu'aujourd'hui l'ayant-droit

F... d'avoir à Sarlat la Caneda (24), le 20 juillet 2017, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté d'obtenir par menaces de violences, violences ou contrainte la remise

l'occupation à titre précaire par la société L'Européenne du meuble des locaux pris à bail, dans l'attente de sa propre entrée en jouissance, qu'elle s'était engagée à prendre les lieux en l'état, sachant

la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en retenant que les acquéreurs ont exécuté sans réserve les contrats litigieux, en sachant

alors d'autre part, que le délit de fuite, prévu et puni par les articles L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal est le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant

. ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; "alors, de troisième part, que l'usage de faux suppose l'utilisation d'une pièce en sachant qu'elle est falsifiée ; qu'en l'espèce actuelle,

le dirigeant d'une société qui laisse croire à un entrepreneur qu'il est le propriétaire d'une machine confiée pour réparation, qu'il dispose ainsi d'un gage et qui accepte une lettre de change en sachant

volontairement déclaré, comme étant son domicile réel, une adresse qu'il savait n'être que fictive, dans le seul but d'obtenir son inscription sur la liste électorale d'Amiens, puis un mandat d'élu, et en sachant