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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128003
7 octobre 2013
7 octobre 2013
He is currently serving his sentence at the Satu Mare Penitentiary.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4f
27 novembre 2003
27 novembre 2003
PARIS [**][**][**] 5Par jugement du 24 avril 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononçé l'adoption simple de Manel Z..., née le 8 juin 2001 à Alger (Algérie), de sexe féminin, et de Samy
Source officiellecomm
61372188cd580146773f490c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
CRCAM des Alples de Haute-Provence) a consenti à la société Promo Immobilier Investissement un prêt pour l'acquisition d'un certain nombre d'actions nominatives de la société anonyme d'économie mixte SATIS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prise par le directeur
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SATT SAYENS - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ Mme [K] [X] Expédition revêtue de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202530_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société foncière du Nant de Sally la somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200096_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C, alors que l'administration avait pourtant ordonné la mainlevée de la SATD du 26 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 767 euros mise à sa charge par la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201413_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 767 euros mise à sa charge par la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201712_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 767 euros mise à sa charge par la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Samy X...et de la fixer forfaitairement à la somme de 530. 000 €, qu'afin de régler cette dette envers elle M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c1
15 mai 2012
15 mai 2012
IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING), l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société d'administration de biens SARL SALTI aujourd'hui dénommée ALFA GA SATI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00420
7 mai 2019
7 mai 2019
(la société FND), aux droits de laquelle vient la société D... initiatives et la société SAT Immobilier, depuis dénommée V...
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200901_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la SATD attaquée est insuffisamment motivée ; - le titre exécutoire n'est pas signé ; - la SATD attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - la SATD est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, la société GCBAT, la société SATP Sud-est et la société Cominex compte tenu des fautes relevées par l'expert. II.
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd1ac
27 juin 1995
27 juin 1995
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Sati
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206076_20240228
28 février 2024
28 février 2024
septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal : 1°) ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans les saisies administratives à tiers détenteur (SATD
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138875
8 novembre 2013
8 novembre 2013
He is currently detained in the Satu-Mare Penitentiary. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536367
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A...et de la SNC Sally ; 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502111_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, cette SATD n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions litigieuses. Dès lors, M.
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