COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2016 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle

représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Alexandra MISSIRLI-MONNERET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

P-BENOLIEL, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Sébastien Y...

MARSEILLE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE-COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

Partie civile, intimé représentée par Maître SIMON Anne Cécile, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître Z..., avocat au barreau de SAINT NAZAIRE LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP NEGRE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL PUECHOULTRES etamp;amp; FILS agissant poursuites et diligences de ses

né le 31 Décembre 1950 à MTIOUA (MAROC) ... 30210 SAINT BONNET DU GARD Représenté par Me Michèle EL BAZ, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉE : SA CA CONSUMER FINANCE Etablissement

situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL KADOUCI DELOFFRE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de SENLIS Intimées

Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/03097 APPELANT Monsieur [X] [H] [J] [Adresse 8], Allemagne [Localité 5], Allemagne né le 03 Juin 1956 à [Localité 10] Représenté par Me Nicolas SAUVAGE

NOVEMBRE 2003, tenue par madame BIOT et monsieur GOURD, conseillers, rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés de madame SAUVAGE

tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 15 Février 2016, enregistrée sous le no 13/ A/ 00292 APPELANTE : Madame Maritza X... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne INTIMEE

attaquée en date du 18 Mars 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 00040 APPELANTE : Madame Florentine Y...veuve Z... ... 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Non Comparante, ni représentée INTIMEE

représentée Madame Christine X... ... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne ayant pour conseil, Maître Claude CHRISTON (Toque 28), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMES

Il sera en conséquence dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par les intimées.

Par message adressé par rpva le 16 janvier 2023, le conseil des intimées sollicite la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PEREZ, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Mme Béatrice Françoise A... divorcée X...

vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages