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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

l'officine établit le risque pour l'employeur de perdre cette clientèle si la salariée venait à quitter l'entreprise et celui, dans la perspective où la salariée continuerait d'exercer son activité au sein

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:05-D-69

droit de la concurrence

15 décembre 2005

15 décembre 2005

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20154826

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-D-22

droit de la concurrence

22 juillet 2010

22 juillet 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-11

droit de la concurrence

25 février 1997

25 février 1997

relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-200

droit de la concurrence

4 décembre 2018

4 décembre 2018

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-A-16

droit de la concurrence

29 septembre 2011

29 septembre 2011

relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la SNCF

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

valoir que la modification de son contrat de travail, qui lui avait été proposée le 9 septembre 2011, consistait en une nomination en qualité de « directeur recherche, audit et conseil viticulteurs » au sein

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DTS, demeurant ..., 5°/ de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 95-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date de la désignation litigieuse, la représentativité de cette organisation syndicale au sein

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100905

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du centre d'affaires Espace Entreprise Buroclub ne différait pas d'une domiciliation au sein du centre d'affaires des avocats du barreau de Paris ayant pris la suite en 2015 de la « Pépinière », bien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd908b6e42be5a10e1d89e3

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

-débouter la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Normandie Seine de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2020 N° RG 18/06737 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVWY AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 'BERGES DE SEINE

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e45e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions, que le salarié protégé avait manifesté son accord à son transfert au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01961

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414465

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db44

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y... était constitutif du délit d'abus de blanc seing ; qu'en se bornant à relever que M. Y... avait signé des contrats indiquant le montant des loyers et que les agissements de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

engagé, le 28 octobre 2002, par la société Relay H devenue la société Lagardère Travel Retail France (la société) en qualité de gérant de succursale pour gérer le point de vente Air de Paris situé au sein

Source officielle